Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053227603#art-12