Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'application de l'expérimentation relative au retrait et au déréférencement des images de tortures et d'actes de barbarie
Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les échanges d'informations entre l'office mentionné à l'article premier du présent décret et la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'effectuent par des moyens de communication électroniques garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051195644#art-3