Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'application de l'expérimentation relative au retrait et au déréférencement des images de tortures et d'actes de barbarie
Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la durée de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les dispositions du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sont rendues applicables aux images de tortures et d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051195644#art-4