Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4, 7 et 8 du présent décret prises en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 qui concernent la procédure de retrait et de déréférencement à titre expérimental des images d'actes de torture ou de barbarie peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051195644#art-9