Chapitre Chapitre II : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques et des images de tortures et d'actes de barbarie
Art. 7
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions des articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000051195644#art-7