Chapitre Chapitre II : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques et des images de tortures et d'actes de barbarie
Art. 8
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur les litiges relevant du contentieux des demandes de retrait prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000051195644#art-8