Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des cidres et poirés qui ne respectent pas les dispositions du présent décret et de ses annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000051224970#art-1