DECRET·n° 2025-162·20 février 2025
Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés
En vigueur depuis le 20 février 2025 13 articles 13 versions historisées
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