Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 , , , Art. 29, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 78, Art. 81, Art. 82, Art. 90
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Prolegi/LEGITEXT000051343297#art-25