Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 19 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des chapitres II et IV et de l'article 22, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051343297#art-26