Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-317 du 9 avril 1990 , Art. 1 bis, Art. 1 ter, , , , , , - Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 , Art. 1 bis, , Art. 8 - Arrêté du 25 avril 2016 , , , , , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000051358375#art-3