Art. 5
En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté : 1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ; 2° L'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051358375#art-5