DECRET·n° 2025-255·19 mars 2025
Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
En vigueur depuis le 19 mars 2025 7 articles 7 versions historisées
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