Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051358375#art-4