Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit : « Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »
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Prolegi/LEGITEXT000051541323#art-1-1