DECRET·2025-395·30 avril 2025

Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution

En vigueur depuis le 30 avril 2025 6 articles 6 versions historisées
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