Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051541340
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux. L'Etat : Représenté par Amélie de Montchalin, En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics Le titulaire : Représenté par S. Pallez, En qualité de présidente-directrice générale
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Prolegi/LEGITEXT000051541323#art-legiarti000051541340