DECRET · n° 2025-395

Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution

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Sect. Annexe

Art. 2

En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.

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legi/LEGITEXT000051541323#art-2-1

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