Chapitre Chapitre IV : Les montants et le versement des aides
Art. 21
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant de la mesure 5 est égal à 2 000 euros par animal. II. - Une fois le dossier instruit et conforme et après signature de la décision attributive d'aide, le service déconcentré procède au versement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000051541184#art-21