Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agent comptable de l'Agence de services et de paiement est chargé du recouvrement. A ce titre, un ordre de reversement ou une compensation inter-mesures pourront être émis pour régulariser des sommes indûment perçues ou un dépassement du plafond du régime d'aide de minimis, mentionné à l'article 22 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051541184#art-23