Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cumul des aides mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 accordées à chaque établissement éligible et des autres aides versées par l'Etat n'excède pas le plafond défini par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051541184#art-22