Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion administrative et financière de la mesure 5 est assurée par le service déconcentré dont relève le siège social de l'établissement itinérant de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Les demandes d'aides pour la mesure 5 sont transmises par les demandeurs au service déconcentré dont relève le siège social de leur établissement. Tout dossier incomplet fait l'objet d'une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de six mois, à compter de la demande complémentaire adressée par le service déconcentré, le dossier est rejeté. Le service déconcentré est également chargé, pour la mesure 5 : - de procéder à la notification de la décision attributive de l'aide ; - de procéder à la liquidation des montants dus ; - de verser l'aide au titre de la mesure 5 aux bénéficiaires ; - le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues ; - de traiter les réclamations et recours à leurs sujets relevant de sa responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000051541184#art-4