Chapitre Chapitre II : Les aides du plan d'accompagnement et leurs conditions d'éligibilité
Art. 7
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La mesure 1 est une aide à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques afin d'accompagner et d'encourager leur transition économique à travers le développement de nouvelles activités. II. - Cette aide bénéficie aux établissements éligibles remplissant les conditions suivantes : 1° L'établissement est immatriculé au répertoire SIRENE défini à l'article R. 123-220 du code de commerce avant le 30 novembre 2019 ; 2° L'établissement s'engage à renoncer à présenter des spectacles itinérants d'animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000051541184#art-7