Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures 1, 3, 4 et 5 sont à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques remplissant les conditions suivantes, ci-après désignés « établissements éligibles » : 1° L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ; 2° L'établissement n'est pas un établissement itinérant présentant au public exclusivement des oiseaux.
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Prolegi/LEGITEXT000051541184#art-6