Art. 12
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les candidats des spécialités de baccalauréat professionnel relevant de l'enseignement agricole et par arrêté du ministre chargé de la mer pour les candidats de la spécialité maritime du certificat d'aptitude professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000051594459#art-12