Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves facultatives sont supprimées pour les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation. Aucune note n'est attribuée aux unités correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000051594459#art-7