Chapitre Chapitre VIII : Diverses dispositions relatives à la navigation intérieure
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 1 : Conducteur et opérateur
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Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-20