Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à l'agrément des organismes de contrôle
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. D4221-17, Art. D4221-18, Art. D4221-19, Art. D4221-20 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R. 4221-17, Art. R. 4221-18, Art. R. 4221-19, Art. R. 4221-20 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R*4221-19-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. R4221-20-1, Art. R4221-20-2, Art. R4221-20-3
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Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-16