Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 3 : Honorabilité professionnelle, Art. R4421-9, Art. R4421-10, Art. R4421-11, Art. R4421-12, Art. R4421-13, Art. R4421-14, Art. R4421-15, Sct. Section 4 : Capacité financière, Art. R4421-16, Art. R4421-17, Art. R4421-18, Art. R4421-19, Art. R4421-20
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Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-11