Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de marchandises
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 2 : Capacité professionnelle A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R4421-3, Art. R4421-4, Art. R4421-5, Art. R4421-6, Art. R4421-7, Art. R4421-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-9