Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de transporteur fluvial de passagers

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R*4422-1, Art. R4422-2, Sct. Section 2 : Capacité professionnelle, Art. R4422-3, Art. R4422-4, Art. R4422-5, Art. R4422-6, Art. R4422-7, Art. R4422-8, Sct. Section 3 : Honorabilité professionnelle, Art. R4422-9, Art. R4422-10, Art. R4422-11, Art. R4422-12, Art. R4422-13, Art. R4422-14, Art. R4422-15, Sct. Section 4 : Capacité financière, Art. R4422-16, Art. R4422-17, Art. R4422-18, Art. R4422-19, Art. R4422-20

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legi/LEGITEXT000050981584#art-6