Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions encourues par les usagers de la voie d'eau pour consommation d'alcool ou usage de stupéfiants
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants, Art. R4274-61, Art. R4274-62, Art. R4274-63, Art. R4274-64
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-5