Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 , Art. 10, Art. 14, Art. 19 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000051034330#art-3