Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-109 du 15 février 2018 Art. 27-2
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Prolegi/LEGITEXT000051034330#art-4