Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D718-5, Art. D752-5
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Prolegi/LEGITEXT000051034330#art-5