Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2025
Cette nomenclature entre en vigueur le 1er janvier 2027 en métropole, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'applique aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000052019213#art-2