Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 2025
L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
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Prolegi/JORFTEXT000052019213#art-5