Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2025
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-1