Chapitre Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er : Objectif
En vigueur depuis le 9 juin 2026
1. Le présent accord contient des dispositions relatives au retour et à la réadmission en France, de manière aussi efficace que possible, de personnes arrivant au Royaume-Uni (i) suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère ou (ii) en situation de réitération, lorsque ces personnes, à leur arrivée, ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni. Les Parties sont convenues d'œuvrer à la mise en place d'une procédure complète d'une durée maximale de 3 mois, entre l'arrivée des personnes concernées sur le territoire du Royaume-Uni et leur transfert conformément au présent accord.
2. Le présent accord contient également des dispositions relatives à l'admission réciproque au Royaume-Uni de personnes éligibles sur une base volontaire, conformément à la réglementation du Royaume-Uni en matière d'immigration.
3. Le nombre de personnes effectivement réadmises conformément au chapitre II et celui des personnes effectivement admises conformément au chapitre III doivent s'équilibrer de manière régulière durant la période de mise en œuvre du présent accord. Les Parties sont convenues d'examiner les moyens de remédier à tout déséquilibre dans le nombre de personnes transférées pendant la durée du préavis de dénonciation conformément au paragraphe 2 de l'article 22.
4. Les Parties conviennent de ce qui suit :
a. la situation administrative des personnes réadmises en France en vertu des dispositions du présent accord est examinée conformément au droit national pertinent ;
b. toute nouvelle demande sollicitant l'autorisation de rester au Royaume-Uni présentée par une personne admise au Royaume-Uni conformément au présent accord, après son arrivée, est examinée conformément au droit national pertinent ; et
c. les personnes transférées conformément au présent accord sont traitées à tout moment dans le respect du droit international, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme, la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et son Protocole de 1967, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
5. La France met en œuvre le présent accord dans le plein respect du droit de l'Union européenne.
6. En cas de conflit entre les dispositions du présent accord et les dispositions des accords d'entraide judiciaire et des arrangements relatifs à la coopération en matière de police et de sécurité nationale applicables, ces derniers instruments l'emportent sur le présent accord s'agissant des dispositions relatives à la sécurité nationale.
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-1er-objectif