Chapitre Chapitre II : RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
Art. 3 : Champ de la réadmission
En vigueur depuis le 9 juin 2026
Les dispositions du présent chapitre II s'appliquent à tout ressortissant d'un pays tiers qui remplit au moins un des critères suivants :
a. une personne qui présente une demande de protection internationale après son arrivée au Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;
b. une personne appréhendée par les autorités du Royaume-Uni en lien avec un franchissement non autorisé de la frontière du Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;
c. une personne qui débarque sur le territoire du Royaume-Uni après une opération de recherche et de sauvetage en mer, suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;
d. une personne en situation de réitération
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-3-champ-de-la-readmission