Chapitre Chapitre II : RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
Art. 5 : Principe de la procédure de réadmission
En vigueur depuis le 13 août 2025
Tout transfert d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de sa réadmission conformément à l'article 4 implique que le Royaume-Uni présente une demande de réadmission à l'autorité compétente de la France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-5-principe-de-la-procedure-de-readmission