DECRET·—

Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)

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Sommaire

sezione ANNEXEANNEXE

sezione AnnexeAnnexe

capo Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er : Objectif Art. 2 : Définitions

capo Chapitre II : RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERSChapitre II : RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

Art. 3 : Champ de la réadmission Art. 4 : Obligations des Parties en vertu du présent chapitre Art. 5 : Principe de la procédure de réadmission Art. 6 : Contenu de la demande de réadmission Art. 7 : Justificatifs Art. 8 : Délais de réadmission Art. 9 : Modalités du transfert et moyens de transport Art. 10 : Procédure judiciaire au Royaume-Uni Art. 11 : Coûts

capo Chapitre III : ADMISSION AU ROYAUME-UNIChapitre III : ADMISSION AU ROYAUME-UNI

Art. 12 : Obligations du Royaume-Uni en matière d'admission Art. 13 : Principes de la procédure d'admission Art. 14 : Notification de l'admission Art. 15 : Modalités du transfert

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALESChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 16 : Protection des données Art. 17 : Comité mixte Art. 18 : Arrangements de mise en oeuvre Art. 19 : Suspension de l'Accord et règlement des différends Art. 20 : Révision et modification Art. 21 : Entrée en vigueur et durée Art. 22 : Durée et dénonciation

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