Chapitre Chapitre II : RÉADMISSION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS
Art. 11 : Coûts
En vigueur depuis le 13 août 2025
Tous les coûts de transport exposés en lien avec une réadmission conformément au présent accord sont supportés par le Royaume-Uni jusqu'aux points de remise convenus en application du paragraphe 5 de l'article 9, sans préjudice du droit des autorités compétentes de recouvrer ces coûts auprès de la personne concernée par la réadmission, y compris les personnes mentionnées au présent chapitre II ou les tierces Parties.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-11-couts