Chapitre Chapitre III : ADMISSION AU ROYAUME-UNI
Art. 13 : Principes de la procédure d'admission
En vigueur depuis le 13 août 2025
1. Le cas échéant, jusqu'à ce que la personne concernée quitte le territoire de la France, celle-ci conserve la responsabilité de lui prodiguer soins et appui conformément à son droit national.
2. La France coopère et facilite l'octroi des autorisations ou les formalités nécessaires pour que les personnes habilitées agissant pour le compte du Royaume-Uni puissent entrer sur son territoire en vue du transport des personnes ayant été autorisées à entrer au Royaume-Uni conformément à l'article 12. L'octroi de ces autorisations n'impose à la France aucune obligation de communiquer des données à caractère personnel au Royaume-Uni.
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