Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16 : Protection des données
En vigueur depuis le 13 août 2025
1. Pour éviter toute ambiguïté, la France ne transfère en aucun cas des données à caractère personnel au Royaume-Uni.
2. Le Royaume-Uni ne transfère des données à caractère personnel vers la France que si la communication de ces données est nécessaire à la mise en œuvre du présent accord.
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-16-protection-des-donnees