Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18 : Arrangements de mise en oeuvre
En vigueur depuis le 13 août 2025
Les autorités compétentes des Parties peuvent établir des modalités de mise en œuvre pouvant notamment contenir des dispositions sur :
a. les points de passage frontaliers et l'échange de points de contact ;
b. les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés à l'annexe du présent accord.
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-18-arrangements-de-mise-en-oeuvre