Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21 : Entrée en vigueur et durée
En vigueur depuis le 13 août 2025
Le présent accord entre en vigueur le jour qui suit la date de réception de la dernière notification entre les Parties informant de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-21-entree-en-vigueur-et-duree