Chapitre Chapitre III : ADMISSION AU ROYAUME-UNI
Art. 14 : Notification de l'admission
En vigueur depuis le 13 août 2025
Si la demande est acceptée, le Royaume-Uni informe la France dans un délai raisonnable de l'arrivée sur son territoire de la personne concernée. Cette notification peut être faite de manière groupée.
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-14-notification-de-l-admission