Chapitre Chapitre III : ADMISSION AU ROYAUME-UNI
Art. 15 : Modalités du transfert
En vigueur depuis le 13 août 2025
Le Royaume-Uni fournit (à ses frais) un transport depuis un endroit donné jusqu'à son territoire aux personnes dont l'admission est acceptée conformément au présent chapitre III.
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-15-modalites-du-transfert