Sect. ANNEXE
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 13 août 2025
Liste commune (non exhaustive) des documents considérés comme une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers :
- documents de voyage attestant de l'entrée ou du passage sur le territoire de la France ;
- données, documents ou informations indiquant une présence antérieure en France (par exemple, quittances d'achats effectués sur le territoire de la France) ;
- registres et rapports de recherche et de sauvetage ;
- données ou informations indiquant la route empruntée dans la Manche et en mer du Nord par l'embarcation légère dans laquelle la personne concernée est arrivée au Royaume-Uni ;
- registres des systèmes d'immigration mentionnant les détails de l'arrivée de la personne concernée, son lieu d'arrivée et la route présumée de son voyage ;
- déclarations de la personne concernée dans le cadre d'entretiens de filtrage.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-annexe